Dans les moments difficiles comme le décès ou la perte d’autonomie, assurer la protection juridique et financière de son conjoint ou de son partenaire de vie devient essentiel. Que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage, il est crucial d’anticiper la transmission de votre patrimoine pour préserver l’autre d’épreuves administratives et successorales complexes. Voici les 7 leviers à envisager selon votre situation familiale, patrimoniale et fiscale !

1. Le mariage : le statut le plus protecteur pour le conjoint survivant

Le mariage reste, en droit français, le cadre le plus protecteur pour le conjoint survivant. En l’absence de dispositions contraires, l’époux bénéficie :

• D’un droit viager au logement, s’il occupait le domicile principal au moment du décès.
• D’un statut d’héritier légal, qui lui permet de recueillir tout ou partie de la succession, selon la présence ou non d’enfants.
• D’une exonération totale des droits de succession, un avantage fiscal significatif.

Il est possible d’aller plus loin grâce à l’insertion de clauses spécifiques dans un contrat de mariage, comme la clause de préciput ou l’attribution intégrale en communauté universelle. 

2. Le régime matrimonial : une stratégie puissante à tout moment de la vie

Modifier son régime matrimonial permet d’adapter la répartition du patrimoine au fil du temps. En France, après deux ans de mariage, les époux peuvent opter pour un régime plus protecteur.

Par exemple :

• Passer d’une séparation de biens à une communauté universelle permet d’unifier le patrimoine.
• Ajouter une clause d’attribution intégrale assure au conjoint survivant la pleine propriété de tous les biens communs.

Cette démarche s’effectue devant notaire et peut être soumise à homologation par le juge en présence d’enfants mineurs.

3. Le PACS : une protection possible sous conditions

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) offre un cadre juridique au couple, mais ne confère pas automatiquement un statut d’héritier au partenaire survivant.

Pour protéger un partenaire pacsé, il est impératif de rédiger un testament au profit du partenaire. 

Le partenaire de PACS bénéficie, comme le conjoint marié, d’une exonération totale des droits de succession, à condition d’être légataire désigné.

4. Le testament : exprimer ses volontés pour protéger son partenaire

Le testament est un acte essentiel pour organiser la transmission selon ses souhaits, en particulier, en l’absence de mariage et de PACS.

Grâce à un testament, il est possible de :

• Léguer des biens précis à votre partenaire ou à d’autres proches.
• Choisir un tuteur pour vos enfants mineurs.
• Exprimer vos volontés funéraires.

Il existe plusieurs formes de testaments : olographe (rédigé à la main), authentique (devant notaire) ou mystique. Le testament authentique reste le plus sûr et le plus difficile à contester.

Le testament permet d’utiliser la quotité disponible pour avantager un partenaire sans déshériter les enfants.

5. La donation entre époux ou partenaires : anticiper pour mieux transmettre

La donation permet de transférer une partie de son patrimoine de son vivant, avec des effets immédiats ou différés. Pour les couples mariés, la donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d’étendre les droits du conjoint survivant au maximum autorisé par la loi.

Selon la situation familiale, le conjoint pourra :

• Obtenir l’usufruit de la totalité de la succession.
• Ou recevoir jusqu’à la pleine propriété de trois quarts des biens.

La donation entre époux est révocable à tout moment et peut être ajustée selon les évolutions de la famille.

6. La SCI familiale : un levier utile pour organiser la détention et la transmission d’un bien immobilier

La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil juridique permettant à plusieurs personnes de détenir ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Elle offre de nombreux avantages pour protéger le conjoint ou partenaire, notamment en cas de décès.

Par exemple :

• Le démembrement croisé des parts sociales permet à chaque conjoint de conserver l’usufruit des parts de l’autre.
• Cela évite l’indivision, source de tensions entre héritiers.

Il convient de bien structurer la SCI avec l’aide d’un notaire, notamment si le bien est la résidence principale.

7. L’assurance vie : un incontournable de la transmission hors succession

L’assurance vie reste l’un des meilleurs outils de transmission de patrimoine hors cadre successoral. Elle permet de désigner librement un ou plusieurs bénéficiaires, qui recevront les fonds en dehors de l’héritage classique.
Les avantages fiscaux majeurs :

• Jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire (pour les primes versées avant 70 ans).
• Au-delà, taxation allégée jusqu’à 700 000 €.

En désignant votre conjoint ou partenaire, vous assurez une transmission rapide et sécurisée, sans passer par le partage successoral.

Protéger son conjoint ou son partenaire ne s’improvise pas. Chaque solution évoquée ici (testament, donation, assurance vie, changement de régime matrimonial…) doit être adaptée à votre histoire personnelle, votre patrimoine et votre projet de vie.

En tant que notaires, nous vous accompagnons dans ces choix, en veillant à la sécurité juridique, à l’équilibre familial et à l’optimisation fiscale.